Succession en Israël : testaments, ordonnances et héritages franco-israéliens

Dans une succession en Israël, sans testament, c'est la loi sur les successions de 1965 qui désigne vos héritiers, et ses règles ne sont pas celles du droit français : pas de réserve héréditaire, un partage légal entre le conjoint et les enfants, et une procédure devant le Registraire des successions. Je rédige votre testament, j'obtiens les ordonnances nécessaires au règlement d'une succession, et je coordonne les dossiers qui touchent à la fois Israël et la France.

Ce qui change par rapport à la France

• Liberté testamentaire. Le droit israélien ne connaît pas la réserve héréditaire : vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez. Seule une obligation d'entretien peut être réclamée sur la succession par certains proches dans le besoin.
• Partage légal sans testament. Le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession (ainsi que le véhicule et le mobilier du foyer) et les enfants se partagent l'autre moitié. Sans enfants, le conjoint partage avec les parents du défunt ou leurs descendants. Ce partage automatique ne correspond pas toujours à ce que vous souhaitez.
• Une ordonnance est indispensable. Rien ne peut être transféré (compte bancaire, immobiliers etc.) sans une ordonnance de succession (« tsav yerousha ») s'il n'y a pas de testament, ou une ordonnance du testament (« tsav kiyoum tsava’a »). Les ordonnances sont délivrées par le Registraire des successions, ou par le tribunal des affaires familiales en cas d'opposition au testament par les proches.
• En Israël il n'y a pas de droits de succession ni d'impôt sur le patrimoine, ceux-ci sont été supprimés dès 1981. Néanmoins, la revente ultérieure d'un bien immobilier hérité peut être soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière, si le défunt possédait plus d'un bien immobilier.

Rédiger un testament en Israël

La loi israélienne reconnaît quatre formes de testament :

1. Le testament manuscrit
2. Le testament devant deux témoins (le plus courant)
3. Le testament devant une autorité (notaire, juge ou Registraire)
4. Le testament oral , dans des circonstances exceptionnelles.

Les couples mariés ou pacsés peuvent rédiger un testament réciproque, qui lie les deux conjoints et restreint la possibilité de le modifier après le décès du premier conjoint (« tsava’a hadadit »)

Je vous reçois, je vous explique les conséquences de chaque choix, je rédige le testament en hébreu (avec, si vous le souhaitez, une traduction française pour votre usage) et, en tant que notaire, je peux le recevoir en la forme notariée. Le testament peut être déposé auprès du Registraire des successions, ce qui garantit qu'il sera retrouvé le moment venu.

Après faire alya, il est prudent de revoir un testament rédigé en France pour votre biens en France , mais le testament français ne s'applique pas aux biens situés en Israël.

Comment se règle une succession en Israël ?

• Demande d'ordonnance de succession ou d'ordonnance du testament, publication publique légale et notification des héritiers.
• Représentation en cas d'opposition ou de contestation du testament devant le tribunal des affaires familiales.
• Nomination d'un administrateur de la succession lorsque la situation l'exige.
• Partage entre héritiers, accords de répartition, transfert des biens immobiliers au Tabu, clôture des comptes.
• Héritiers vivant en France : procurations, traductions certifiées,notariées et apostilles, afin que tout se règle sans déplacement.

Successions franco-israéliennes

Lorsqu'un défunt résidant en Israël laisse un bien en France, ou lorsqu'un parent décédé en France laisse des héritiers résidant en Israël, ces dossiers nécessitent une coordination et une synchronisation entre les deux systèmes juridiques. Le règlement européen sur les successions permet à un citoyen français de choisir la loi française pour régir l'ensemble de sa succession, une démarche qui peut être avantageuse ou, au contraire, nuire à ses intérêts selon les circonstances. Dans ce cadre, je travaille en collaboration avec le notaire en charge de la succession en France (parallèlement aux démarches requises auprès du Consulat de France), Je transmets les documents juridiques israéliennes traduits, notariées’ et apostillées, et je fais reconnaître juridiquement en Israël les actes et documents établis en France.

Questions fréquentes

Mon testament rédigé en France est-il valable en Israël ?

Un testament établi à l'étranger peut être reconnu en Israël s'il est valable selon la loi du lieu où il a été rédigé. Il devra néanmoins être homologué par le Registraire des successions, traduit et parfois complété. Pour les biens israéliens, un testament rédigé en Israël évite ces difficultés.

Y a-t-il des droits de succession à payer en Israël ?

Non. L'etat d'Israël ne prélève pas de droits de succession. Toutefois, soyez attentif à la fiscalité applicable à la revente d'un bien hérité lorsque le défunt n'aurait pas bénéficié d'une exonération d'impôt s'il l'avait vendu de son vivant, ainsi qu'aux biens situés en France.

Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance ?

Pour une succession en Israël sans opposition, comptez en général 3 à 6 mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Une opposition transfère le dossier au tribunal et allonge nettement la procédure.

Qu'est-ce qu'un testament réciproque ?

Un testament rédigé ensemble par deux conjoints, chacun s'appuyant sur les dispositions de l'autre. Après le premier décès, le survivant ne peut le modifier que dans les conditions prévues par la loi. C'est un outil fréquent pour protéger le conjoint survivant tout en préservant les enfants.

Vous souhaitez rédiger un testament ou régler une succession ?

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Voir aussi : procuration durable et traductions certifiées et apostille.