Homologation d'un testament en Israël (tsav kiyoum tsavaa) : le guide complet pour obtenir l'ordonnance

L'ordonnance d'homologation d'un testament en Israël (« tsav kiyoum tsavaa ») est l'acte juridique qui donne force au testament après le décès de son auteur. Sans elle, impossible de transférer des biens, d'inscrire un appartement au Tabou ou de retirer des fonds à la banque sur la base du testament. La demande est déposée par le ou les héritiers désignés dans le testament, ou par l'administrateur de la succession, auprès du Registraire des successions et, en cas de litige, devant le tribunal des affaires familiales.

Qu'est-ce, au juste, qu'une ordonnance d'homologation de testament

Lorsqu'une personne décède en laissant un testament, celui-ci ne devient pas automatiquement un document juridiquement valable. Tant que l'ordonnance d'homologation n'a pas été rendue, aucun organisme, ni la banque, ni l'administration fiscale, ni le Bureau du registre foncier, ne reconnaîtra les droits des héritiers sur la base de ce testament.

L'ordonnance est en fait la confirmation juridique que le testament est valable dans sa forme et sur le fond, qu'il s'agit bien du dernier testament en vigueur laissé par le défunt, et qu'aucun obstacle légal ne s'oppose à son exécution. Une fois l'ordonnance obtenue, les héritiers peuvent agir selon les dispositions du testament : partager les biens, inscrire les actifs à leur nom et clôturer les affaires de la succession.

Qui dépose la demande, et auprès de qui

La demande d'homologation d'un testament en Israël est généralement déposée par un héritier légal, par la personne nommée administrateur de la succession, ou par tout autre bénéficiaire désigné dans le testament. L'adresse habituelle est le Registraire des successions du district du dernier domicile du défunt. Lorsque la demande n'est pas contestée, le Registraire est habilité à rendre l'ordonnance lui-même.

La situation change lorsqu'une opposition au testament est formée, par exemple par un héritier qui soutient que le testateur n'était pas capable, que le testament a été signé sous la contrainte, ou qu'il comporte un vice de forme. Dans ce cas, le Registraire transfère le dossier au tribunal des affaires familiales, et la procédure devient plus complexe et plus longue.

Comment déposer une demande d'homologation d'un testament en Israël

Le dépôt de la demande comporte plusieurs étapes fixes :

1. Retrouver le testament original : il faut déposer le document original, et non une copie, sauf motif justifié de produire une copie.
2. Remplir le formulaire de demande au Registraire des successions, avec les coordonnées du demandeur, celles du défunt et la liste des héritiers et bénéficiaires selon le testament.
3. Joindre l'acte de décès du testateur et les pièces d'identité des héritiers.
4. Publier un avis dans la presse annonçant le dépôt de la demande, comme la loi l'exige, afin que toute personne qui s'estime lésée puisse s'y opposer dans les délais.
5. Attendre la fin du délai d'opposition, pendant lequel toute partie intéressée peut déposer une opposition motivée auprès du Registraire.
6. Obtenir l'ordonnance, si aucune opposition n'a été déposée ou après le rejet de l'opposition.

Toute erreur dans les données de la demande, dans les pièces jointes ou dans la manière de désigner les héritiers peut retarder la procédure de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Une vérification juridique du dossier avant le dépôt fait donc réellement gagner un temps précieux. Pour les héritiers qui vivent en France, les procurations et traductions certifiées se préparent en même temps que le dossier.

Combien de temps dure la procédure

Sans opposition et avec un dossier en règle, l'ordonnance est en général obtenue dans un délai d'environ trois mois à compter du dépôt, le temps nécessaire à la publication et au délai d'opposition. Lorsqu'une opposition est déposée et que le dossier passe devant le tribunal des affaires familiales, la procédure peut durer un an, voire davantage, selon la charge des tribunaux et la complexité du litige entre les héritiers.

Quelle différence entre l'ordonnance d'homologation de testament et l'ordonnance de succession

La différence entre les deux ordonnances tient à l'existence ou non d'un testament. Lorsqu'il y a un testament, on demande une ordonnance d'homologation de testament, et le partage se fait selon les dispositions fixées par le testateur. Lorsque le défunt n'a pas laissé de testament, on demande une ordonnance de succession (« tsav yerousha »), et la succession est partagée entre les héritiers selon l'ordre fixé par la loi sur les successions, indépendamment de la volonté personnelle du défunt.

Il faut d'abord vérifier s'il existe un testament et, le cas échéant, de quel type il s'agit. Chaque forme de testament reconnue par la loi israélienne obéit à des exigences de forme différentes, et un testament rédigé de manière irrégulière peut être annulé : la procédure se transforme alors, en pratique, d'une demande d'homologation de testament en une demande d'ordonnance de succession.

Que se passe-t-il après l'obtention de l'ordonnance

L'ordonnance ne clôt pas le règlement de la succession, elle ouvre l'étape suivante. Ordonnance en main, on peut s'adresser aux banques pour retirer les fonds du défunt, au Bureau du registre foncier pour transférer les biens au nom des héritiers, et aux autres organismes auprès desquels le défunt détenait des biens ou des droits.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou que la succession est complexe, une administration ordonnée de la succession et de son partage entre les héritiers est parfois nécessaire, surtout en cas de désaccord sur les modalités du partage ou de difficulté à réaliser une partie des biens. L'ordonnance elle-même établit qui a droit à quoi, mais la mise en œuvre concrète doit être conduite de façon méthodique pour éviter les conflits par la suite.

Suivre l'état de la demande

Après le dépôt, il est possible de suivre l'avancement de la demande auprès du Registraire des successions, et de vérifier si l'avis requis a été publié, si le délai d'opposition est écoulé et si une opposition a été déposée par l'un des héritiers ou par un tiers. Un retard inexpliqué est le plus souvent le signe d'un problème technique dans le dossier, d'une pièce manquante ou d'une opposition non encore traitée, et il vaut la peine de le clarifier auprès du Registraire ou de l'avocat qui suit le dossier.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour le dépôt

Dans la plupart des cas, la demande d'homologation d'un testament en Israël est une procédure relativement simple lorsque le testament est en règle et qu'il n'y a pas de litige entre les héritiers. Les difficultés commencent lorsque le testament comporte un vice, qu'un héritier n'a pas été retrouvé, ou qu'une opposition survient par surprise. Un accompagnement juridique dès le dépôt de la demande réduit le risque d'erreurs qui retardent la procédure, et garantit que les pièces sont présentées dans la forme exigée par le Registraire.

Vous avez besoin d'un avocat pour une succession ? J'accompagne, en français, le dépôt des demandes d'homologation de testament et d'ordonnance de succession, l'administration des successions et la représentation devant le Registraire des successions. Écrivez-moi par le formulaire de la page Avocat francophone ou par WhatsApp +972-54-777-2548.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'homologation de testament ?

C'est la confirmation juridique qui donne force au testament après le décès de son auteur. Sans elle, il est impossible de transférer des biens, d'inscrire un appartement au Tabou ou d'agir auprès des banques et des autres organismes selon les dispositions du testament.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'ordonnance ?

Sans opposition, la procédure dure en général environ trois mois à compter du dépôt de la demande. Lorsqu'une opposition est déposée et que le dossier passe devant le tribunal des affaires familiales, la procédure peut durer un an, voire davantage.

Auprès de qui dépose-t-on la demande ?

Auprès du Registraire des successions du district du dernier domicile du défunt. En cas d'opposition au testament, le traitement de la demande est transféré au tribunal des affaires familiales.

Quelle est la différence entre l'ordonnance de succession et l'ordonnance d'homologation de testament ?

L'ordonnance d'homologation est rendue lorsqu'il existe un testament valable, et le partage suit ses dispositions. L'ordonnance de succession est rendue en l'absence de testament, et la succession est partagée entre les héritiers selon l'ordre fixé par la loi sur les successions.

Quelles pièces faut-il joindre à la demande ?

Le testament original, l'acte de décès du testateur et les pièces d'identité des héritiers et des bénéficiaires désignés dans le testament. Des données manquantes ou erronées sont la cause la plus fréquente de retard dans le traitement de la demande.

Que se passe-t-il si quelqu'un s'oppose au testament ?

Le Registraire des successions transfère le dossier au tribunal des affaires familiales, qui examine les griefs contre le testament, par exemple la capacité du testateur ou un vice de forme, et décide s'il y a lieu de rendre l'ordonnance.

Comment vérifier l'état d'une demande d'homologation ?

Auprès du Registraire des successions saisi de la demande, en vérifiant si l'avis requis a été publié et si le délai d'opposition s'est écoulé sans opposition.

Faut-il obligatoirement un avocat pour déposer la demande ?

La loi n'impose pas de représentation pour une demande non contestée, mais un accompagnement juridique réduit les erreurs dans les pièces et dans la désignation des héritiers, qui sont la cause habituelle des retards.