Procuration durable en Israël (« yipouï coakh mitmashekh ») : décider aujourd'hui pour demain

La procuration durable en Israël permet de désigner à l'avance la ou les personnes qui géreront vos affaires médicales, personnelles et financières si un jour vous ne pouvez plus le faire vous-même, sans passer par une tutelle judiciaire. Seul un avocat spécialement habilité par l'Administrateur général – Ministère de la Justice peut la rédiger. Je suis habilité et je vous offrirai ce service spécial.

Qu'est-ce qu'une procuration durable en Israël ?

Créée par une réforme de la loi sur la capacité juridique et la tutelle, en vigueur depuis 2017, la procuration durable est l'équivalent israélien du mandat de protection future français. Tant que vous êtes en pleine possession de vos moyens, elle ne produit aucun effet. Le jour où vous ne pouvez plus comprendre ou décider, dans les conditions que vous avez vous-même fixées, votre mandataire prend le relais, selon vos instructions.

Sans ce document, vos proches doivent demander au tribunal la nomination d'un tuteur (« Apotropos ») : une procédure longue, publique, avec des comptes à rendre chaque année, et dans laquelle ce n'est pas vous qui choisissez.

Ce que la procuration durable peut couvrir

• Les questions médicales : traitements, hospitalisation, choix d'un établissement.
• Les questions personnelles : lieu de vie, maintien à domicile, vie quotidienne.
• Les questions patrimoniales : comptes bancaires, investissements, placements, loyers, vente ou location d'un bien, paiement des soins.

Vous pouvez nommer un ou plusieurs mandataires, ensemble ou séparément selon les domaines, prévoir un remplaçant, désigner une personne qui sera informée des décisions prises, et laisser des instructions préalables précises, par exemple sur les dons à vos enfants, la gestion de votre appartement ou vos volontés médicales. Le document est très flexible.

Si vous avez déjà un mandat de protection future en France

Un mandat établi en France ne s'applique pas automatiquement en Israël : les banques, les caisses de santé et les établissements israéliens exigent le document israélien, enregistré auprès de l'Administrateur général. Pour une famille installée en Israël, ou pour des parents âgés qui ont rejoint leurs enfants, une procuration durable en Israël est la seule qui protège vraiment.

Comment cela se passe

1. Un entretien, en français, pour comprendre votre situation familiale, vos biens et vos souhaits.
2. Rédaction du document et de vos instructions préalables.
3. Explication aux mandataires de leur rôle et de leurs obligations, et recueil de leur accord.
4. Signature devant moi, puis dépôt auprès de l'Administrateur général (« ha-apotropos ha-klali »), qui l'enregistre.
5. Entrée en vigueur uniquement si la condition que vous avez prévue se réalise, en général sur avis médical. Tant que vous êtes capable, vous pouvez modifier ou annuler le document.

Pour qui est-ce particulièrement utile

• Les parents âgés venus de France rejoindre leurs enfants en Israël.
• Les couples qui veulent s'assurer que le conjoint pourra agir sans tribunal.
• Les personnes dont leur enfants vivent dans un autre pays et qui veulent organiser à l'avance qui décide et comment.
• Les personnes qui veulent éviter que l'ensemble de leurs affaires patrimoniales, médicales et personnelles ne soient pas prises en charge lorsqu'elles ne seront plus en mesure de s'en occuper elles-mêmes.

Questions fréquentes

Quelle différence avec une tutelle ?

La tutelle est décidée par un tribunal, après que vous avez perdu votre capacité, et le tuteur rend des comptes à l'Administrateur général. La procuration durable est décidée par vous même, à l'avance, et c'est vous qui choisissez la personne, les domaines et les règles.

Puis-je nommer un enfant qui vit en France ?

Oui. Le mandataire doit donner son accord et signer le document, ce qui peut se faire à distance dans les formes prévues, avec une signature certifiée. Il est souvent judicieux de prévoir aussi un mandataire sur place pour les décisions urgentes.

Que se passe-t-il si je retrouve mes capacités ?

La procuration cesse de produire ses effets dès que la condition de son entrée en vigueur n'est plus remplie, et vous reprenez la main.

Combien cela coûte-t-il ?

Une procuration durable en Israël se règle par un honoraire forfaitaire, annoncé à l'avance, qui comprend l'entretien, la rédaction, les explications aux mandataires et le dépôt. Il n'y a pas de taxe d'enregistrement.

Vous voulez organiser votre protection ou celle d'un parent ?

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Voir aussi : testaments et successions.